Notaires
Partenaires privilégiés de Coutot-Roehrig
RECHERCHE D’HÉRITIERS
Une collaboration nécessaire pour compléter ou établir une dévolution successorale
Le notaire, en sa qualité d'officier public, est chargé de l'établissement des différents actes permettant de parvenir au règlement des successions, à leur liquidation et partage. Il dresse l'acte de notoriété établissant la preuve de la qualité d'héritier (article 730.1 Code civil). Un notaire peut et doit évidemment s’enquérir auprès des héritiers connus et des proches du défunt, consulter le livret de famille et les actes d’état civil. Selon la jurisprudence, il ne doit pas se contenter des déclarations des successibles ou des proches du défunt ; il lui incombe de vérifier la plausibilité des affirmations qui lui sont faites, au moyen des éléments dont il dispose.
Si ces éléments sont insuffisants, les notaires font appel aux services de Coutot-Roehrig en leur adressant un mandat de recherche d’héritiers et en leur donnant les documents et les informations à leur disposition. Ce mandat définit la mission confiée à Coutot-Roehrig. Cette mission peut être de rechercher la totalité des héritiers du sang ; de vérifier ou certifier une dévolution successorale ; de rechercher un ou plusieurs héritiers inconnus des autres; de rechercher des légataires ; de rechercher les personnes dont il connaît l'identité mais qu'il ne parvient pas à localiser ; de rechercher les ayants droit de biens immobiliers restés sans maître.
Nouvelle convention
En mai 2015, le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes de France ont signé une nouvelle convention de partenariat qui renforce et précise le cadre des relations entre notaires et généalogistes professionnels.
Un premier partenariat signé en 2008 définissait le rôle des généalogistes mandatés par les notaires en vertu de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les successions. Dans le prolongement de celui-ci, la nouvelle convention de partenariat répond à plusieurs objectifs :
- Préciser les situations dans lesquelles le notaire a recours à un généalogiste ;
- Garantir que le généalogiste accepte les dossiers présentés par le notaire, quel que soit le montant du patrimoine du défunt ou les difficultés de la recherche ;
- Réaffirmer la nécessité de protéger les héritiers en assurant la sécurité juridique de leur patrimoine.