Banquiers
Un nouveau partenariat
NOUVELLES OBLIGATIONS
La loi Eckert a pour objet d’améliorer la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs.
Avec la loi n°2014-617 du 13 juin 2014, de nouvelles obligations s’imposent aux établissements bancaires concernant les fonds inactifs (lire ci-dessous). Avant de transférer les fonds à la Caisse de Dépôts et de Consignations, les banques peuvent faire appel à Coutot-Roehrig pour déterminer quels sont les donataires ou héritiers du titulaire d’un compte ou d’un coffre-fort inactifs.
La gestion des coffres-forts inactifs est particulièrement lourde. Notamment lorsque leur contenu est mis en vente, des héritiers pouvant le revendiquer. Collaborer avec Coutot-Roehrig est pour les banquiers à la fois une source de simplification et une source de sécurité juridique. Cette collaboration favorise aussi les relations commerciales avec les ayants droit du titulaire qui ont été identifiés.
Loi Eckert
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle fixe un cadre légal au déblocage des fonds dormants sur des comptes inactifs ou des contrats en sommeil. Elle a pour objet d’améliorer la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en imposant des obligations aux assureurs.
Sont considérés comme comptes inactifs : des comptes bancaires, livrets et plans d’épargne en action sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré pendant 12 mois. Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes-titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme, 10 ans pour les coffres forts.
La loi Eckert autorise que les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés depuis 10 ans soient confiés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En cas de constat de décès, ce délai est réduit à 3 ans. La CDC est chargée de conserver les sommes non réclamées pendant 20 ans, puis elles sont définitivement acquises par l’État.