Selon l'article 1215 du Code de procédure civile : “En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession [...]. Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs [...], dans les conditions de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.”

Toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement du dossier (frais liés aux recherches) sont à la charge de la société Coutot-Roehrig. Aucun frais ne sera engagé car les honoraires sont fixés sur la base d'un pourcentage de la part nette revenant à l'héritier en cas de succès dans la recherche. Si celle-ci s’avère infructueuse, et pour quelque cause que ce soit, Coutot-Roehrig conserve à sa charge la totalité des frais avancés.